cession de contrat

Sens de "cession de contrat" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law

1	Contract Law	cession de contrat [f]	assignment of contract

Sens de "cession de contrat" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting

1	Accounting	contrat de cession-bail	sale and leaseback
2	Accounting	contrat de cession bail	lease-back
Law

3	Law	contrat de cession [m]	assignment agreement